Association pour la Médiation Familiale

Le code de déontologie de l'A.M.F. asbl

Tous les Médiateurs accrédités par l'A.M.F. ont souscrit au Code de Déontologie de l'Association. Le texte de ce code est présenté ci-dessous in-extenso.

Art. 1 : Objet du Code de déontologie
Le présent Code de déontologie fixe les règles et les principes qui doivent servir de référence pour les médiateurs familiaux agréés par l’A.M.F.
Il garantit le respect des droits des bénéficiaires de la médiation familiale.
Il détermine la conduite, les devoirs et l’éthique professionnelle qui doivent prévaloir dans la fonction de médiateur familial.
Chaque disposition doit s’interpréter en tenant compte de l’esprit général de ce Code.

Art. 2 : Définition de la médiation familiale
La médiation familiale est un processus de prévention, de gestion et de résolution des conflits familiaux au cours duquel les personnes en conflit acceptent l’intervention d’un médiateur familial, qui les aidera à élaborer eux-mêmes, une entente mutuellement acceptable et satisfaisante pour chacun d’entre eux.

Art 3 : Fonction du médiateur familial
Le médiateur familial a pour fonction d’instaurer et de maintenir les conditions permettant aux personnes en conflit de négocier et de trouver elles-mêmes des solutions aux différends qui les opposent.
En aucun cas, il ne prendra les décisions pour l’une ou l’autre d’entre elles ou ne forcera les parties à adhérer à un accord.

Art. 4 : Compétences du médiateur familial
Le médiateur familial doit effectuer son travail de façon consciencieuse, diligente et efficace en respectant les dispositions du présent Code.
Le médiateur doit posséder les compétences nécessaires et les habilités techniques requises définies par l’autorité qui sera désignée par l’A.G.
Le médiateur a un devoir de formation continue et doit se soumettre à des supervisions.

Art. 5 : Ethique du médiateur

• 1.Indépendance et neutralité
  Le médiateur familial a le devoir prioritaire de sauvegarder, sous toutes ses formes, l’indépendance et la neutralité inhérentes à sa fonction définie à l’article 3 du présent Code.
  Dès lors, il a un devoir général de réserve et plus particulièrement de neutralité et d’impartialité à l’égard des parties en présence.
  Quelle que soit son opinion en conscience, le médiateur familial s’attache en permanence au respect de ce devoir de réserve.
  Si pour des raisons qui lui sont propres, le médiateur estime ne pas être en mesure de répondre à un tel devoir, il invoque la clause de conscience prévue à l’article 7 du présent Code.
  Le médiateur familial ne participe à aucune médiation familiale impliquant des membres de sa famille ou des proches.
  Il s’interdit toute ingérence dans la vie professionnelle ou privée des personnes rencontrées en médiation familiale.
  Il s’abstient de toute attitude susceptible de créer un conflit d’intérêt.
  En dehors de ses honoraires, il n’accepte aucun avantage financier ou en nature.
• 2.Secret professionnel et confidentialité
  Le médiateur familial est tenu au secret professionnel hormis les exceptions prévues par la loi.
  Le médiateur familial doit préserver la confidentialité des dossiers de ses clients et s’assurer que son personnel en fait de même.
  Lorsqu’à des fins d’enseignement ou de recherche, le médiateur familial est amené à utiliser ou transmettre des renseignements sur le contenu de médiations familiales, il est tenu de garantir l’anonymat et le respect de la vie privée des personnes concernées.
  
• 3.Incompatibilités
  Le médiateur ne peut exercer d’activités incompatibles avec l’indépendance de sa fonction.
  Le médiateur doit s’abstenir d’intervenir quand, du fait de ses propres intérêts matériels ou moraux, il pourrait être suspecté de ne pas remplir sa fonction en conformité avec les règles de déontologie notamment avec celles liées à l’indépendance, à la neutralité ou au respect du secret professionnel.
  Si la médiateur exerce une autre profession que celle de médiateur familial, il ne peut agir avec les personnes, au cours des entretiens de médiation, qu’en médiateur familial et doit référer, si nécessaire, à d’autres professionnels.
  La médiation familiale ne peut en aucun cas être utilisée comme un moyen d’investigation. Pour cette raison, le médiateur familial ne peut accepter une mission d’expertise.

Art. 6 : Obligations du médiateur familial à l’égard des parties
Avant d’accepter sa mission, le médiateur familial explique aux parties le processus de la médiation et donne les informations portant sur diverses autres formes d’aide (procédure, consultations diverses, thérapies, arbitrage …) afin que les parties choisissent en connaissance de cause la démarche de médiation familiale.
Le médiateur convient avec les parties de la mission qu’il peut accepter.
A cet effet, il leur fait signer un document appelé « consentement à la médiation familiale » reprenant les règles de base de la médiation familiale.
Au cours de la médiation familiale, le médiateur veille à respecter le présent Code de déontologie.
Le médiateur familial invite les parties à prendre des décisions fondées sur des renseignements adéquats et suffisants. A cette fin, il leur conseille si nécessaire, de consulter des professionnels compétents.
Au terme des entretiens de médiation familiale, si le médiateur rédige une convention reprenant les accords intervenus, il informe les parties des conséquences de cette convention.

Art. 7 : Droits du médiateur familial

• 1. Refus et interruption de médiation
  Le médiateur familial a le droit de refuser une demande de médiation ou d’interrompre une médiation en cours en vertu de la clause de conscience, c’est-à-dire pour tout motif qui relève de son propre jugement.
  Il motive son désistement et donne aux parties les moyens de poursuivre le travail de médiation familiale.
• 2. Recours à un autre médiateur
  Le médiateur familial peut, avec l’accord des parties, faire appel à un autre médiateur familial qui sera associé, pour tout ou partie, à la continuation du travail de médiation.
  Il a la charge d’organiser les modalités de cette collaboration.

Art. 8 : Déclarations publiques
Toute déclaration publique concernant la médiation familiale doit avoir pour but :

• de donner des informations et des renseignements sur le processus de médiation familiale ;
• de présenter objectivement la médiation comme l’une des méthodes de règlement de conflit afin de permettre un choix judicieux et éclairé.

Art. 9 : Honoraires
Au début de la médiation, le médiateur familial doit informer les parties du coût de ses honoraires et de tout autre coût relatif à la médiation.
Le médiateur familial n’acceptera ni ne donnera de commission, rabais ou autre forme de rémunération pour les clients qu’il réfère ou ceux qui lui sont référés.
Le médiateur familial ne peut baser ses honoraires sur les résultats obtenus par la médiation familiale.

Art. 10 : Sanctions
Le contrôle du respect des présentes règles et de leurs sanctions par le médiateur agréé par l’A.M.F., appartient à l’autorité à désigner par l’A.G.