Association pour la Médiation Familiale

Les statuts de l'A.M.F. asbl

Entre les soussignés :

1. Mme Noëlle Debrabandere, médiateur familiale, juriste, Vandenplasstraat 28, 1641 Alsemberg, de nationalité belge ;
2. M. Jan-Piet Deman, médiateur familial, psychologue, Ter Voortaan 58, 2520 Edegem, de nationalité belge
3. Mme Catherine Ghys, médiateur familial, juriste, rue Saint-Bernard 122, 1060 Bruxelles, de nationalité belge
4. Mme Claire Lecocq, médiateur familial, pyschologue, Lorcy 20, 6904 Arville, de nationalité belge
5. Mme Brigitte Mendiaux, médiateur familial, sociologue, assistante sociale, avenue E. Demolder 22, 1030 Bruxelles, de nationalité belge
6. Mme Monique Stroobants, médiateur familial, conseillère conjugale, rue de Melpomène 24c, 1080 Bruxelles, de nationalité belge
7. Mme Hélène Van den Steen, médiateur familial, sexologue, professeur, rue Hôtel des Monnaies 119, 1060 Bruxelles, de nationalité belge

Art. 1 : L’ASBL est dénommée « Association pour la Médiation Familiale, en abrégé AMF, ASBL »

Art. 2 : L’AMF a pour objet de promouvoir, d’organiser la Médiation familiale et d’établir des règles de déontologie.
Elle s’attachera plus particulièrement à accréditer les médiateurs familiaux.
Dans ce but elle créera une commission d’accréditation qui définira les critères d’accréditation. Elle pourra organiser des séminaires, des séances d’information ; éditer et diffuser des brochures ou documents utiles à la réalisation de son objet social et entreprendre de manière générale toute activité permettant la réalisation de ses objectifs. Elle pourra notamment créer des sections, des commissions et s’affilier pour des objectifs communs à d’autres associations. Elle crée le service « Infor Médiation Familiale ».

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
L’AMF réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut ainsi acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à des activités similaires à ses buts. Elle établit des liaisons adéquates avec d’autres associations. Le conseil d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue des buts de l’association.
L’AMF étant son action à l’ensemble de la Belgique et peut agir au niveau provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.
Elle est ainsi habilitée par ses membres à défendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts au niveau local, provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.

Art. 3. L’association est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution est du ressort de l’assemblée générale. L’exercice social coïncide avec l’année civile.

Art. 4. Le siège de l’association est fixé à 1080 Bruxelles, rue Mèlpomène 24C, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré par l’assemblée générale et le transfert de siège fera l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge.

Art. 5. L’AMF comprend des membres effectifs et des membres adhérents. L’AMF comprend au moins dix membres effectifs.
La qualité de membre effectif peut être accordée à toute personne physique et/ou morale ayant payé sa cotisation annuelle d’un montant maximum de 100,00 € indexés. Le conseil d’administration de l’association statue sur les demandes d’admission à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le conseil d’administration fixera le montant de la cotisation annuelle et décidera si cette cotisation est effectivement exigée.

Art. 6. La qualité de membre adhérent peut être accordée à toute personne physique et/ou morale qui, tout en adhérant à l’objet social, ne remplit pas les conditions permettant d’acquérir la qualité de membre effectif, à condition d’en faire la demande écrite au conseil d’administration qui statuera à la majorité des voix présentes ou représentées.
Les membres adhérents souscrivent aux présents statuts et paient la cotisation annuelle exigée d’un montant maximum de 100,00 € indexés.

Art. 7.


Toutes les demandes d’affiliation en qualité de membre effectif ou adhérent sont adressées par écrit au Président de l’AMF et examinées selon la procédure exposée aux articles 5 et 6 des présents statuts.



Tout membre est libre de se retirer de l’association. La démission doit être adressée au Président de l’AMF par lettre recommandée, au moins trois mois avant la fin de l’exercice social en cours. Pendant la durée du préavis, le membre démissionnaire continue à bénéficier des droits et à assumer les obligations inhérentes à sa qualité de membre. Toute démission, donnée au cours des trois derniers mois d’un exercice social, ne sera effective qu’à la fin de l’exercice suivant.
Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues. Est réputé démissionnaire, tout membre qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation et qui n’a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite par lettre simple et qui est restée sans suite pendant quatre semaines à partir de la date de l’envoi de la lettre.
Le conseil d’administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.



Le conseil d’administration peut suspendre un membre si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s’il entrave volontairement la réalisation du but social ou s’il reste en défaut de payer sa cotisation au moins pendant deux années consécutives.



Tout membre peut être exclu s’il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s’il entrave volontairement la réalisation de l’objet social ou s’il reste en défaut de payer sa cotisation au moins pendant deux années consécutives. L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Cette mesure prend cours à la date du prononcé. Le membre contre lequel une mesure d’exclusion est proposée est invité à se faire entendre à l’assemblée générale. Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues. La décision de l’assemblée générale ne doit pas être motivée.
Tout membre de l’AMF qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit n’a aucun droit sur les avoirs de l’AMF.

Art. 8.1.
Attributions et mode de convocation de l’assemblée générale et manière dont ces résolutions sont portées à la connaissance de ses membres et des tiers.
Tous les membres sont convoqués à l’assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au 20e est portée à l’ordre du jour.
Les attributions de l’assemblée générale sont :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs ;
3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les où une rémunération est attribuée ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et/ou aux commissaires ;
5° l’approbation des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre
8° la transformation de l’association en société à finalité sociale
9° tous les cas où les statuts l’exigent.
Tout pouvoir qui n’est pas spécifiquement octroyé à l’assemblée générale dans les statuts est de la compétence du conseil d’administration.

Art.8.2. L’assemblée générale est régulièrement constituée lorsque la moitié des membres effectifs de l’association sont présents ou représentés

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification à l’objet social des statuts que si l’objet de celle-ci est spécialement indiqué dans les convocations et si au moins les trois quarts des membres effectifs sont présents ou représentés.
Les conditions de présence définies ci-avant sont aussi requises pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer sur l’exclusion d’un membre effectif sur les modifications des statuts autre que l’objet social, pour prononcer la dissolution de l’association et pour modifier le règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, lorsque le quorum des présences n’est pas atteint lors d’une première assemblée générale, il sera convoqué une seconde assemblée générale qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale se prennent à la majorité simple. La majorité des deux tiers est cependant exigée concernant les modifications aux statuts, la modification au règlement d’ordre intérieur, sur toute décision relative à l’exclusion d’un membre et en cas de dissolution de l’association.
La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée générale.

Manière dont les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers.

Art. 8.3. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l’association, sous forme de procès-verbaux, signés par le Président, l’administrateur-délégué et le secrétaire. Tout membre peut demander ces extraits signés par le Président, administrateur-délégué et le secrétaire.
Les tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent, signés par le Président, l’administrateur-délégué et le secrétaire.

Art. 9.1. Le conseil d’administration est constitué par des administrateurs nommés par l’assemblée générale.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans renouvable.
Lorsque pour quelque motif que ce soit un administrateur se trouve définitivement dans l’impossibilité de remplir son mandant, le conseil d’administration peut assurer son remplacement.
Cette désignation doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.
Le nombre de membres du conseil d’administration ne peut être ni inférieur à 3 ni supérieur à 9.
Le mandat des administrateurs peut être remis en question par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l’association le réclament à l’initiative du président et de tout autre administrateur.
Le conseil d’administration délibère valablement pour autant que le nombre d’administrateurs présents ou représentés ne soit pas inférieur aux deux tiers du nombre total d’administrateurs.
Les décisions se prennent à la majorité simple.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par la loi ou les statuts est de sa compétence.
Il présente à l’assemblée générale les candidatures de membres effectifs et contrôle la liste des membres adhérents.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies à la diligence du président du conseil d’administration ou d’un administrateur désigné à cette fin.
Le conseil d’administration peut engager un ou plusieurs permanents. Ceux-ci peuvent être mandatés par le conseil d’administration pour recevoir tout envoi postal, émettre tout chèque ou virement libellé au nom de l’association ou du conseil d’administration. Un administrateur peut à tout moment démissionner. Sa démission ne devient effective que lors de la prochaine assemblée générale.



Art. 9.2. L’administrateur-délégué est chargé de la gestion de l’ASBL.
Il est nommé et révoqué par le conseil d’administration sur proposition du Président.
Il est membre de droit du conseil d’administration.
L’administrateur délégué exécute les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Les modes de révocation et de démission des administrateurs-délégués sont réglés selon la procédure exposée pour les membres du conseil d’administration stipulée à l’article 9.1 des présents statuts.

Art. 10. La commission est composée de médiateurs familiaux, accrédités, membres effectifs de l’association.
Les premiers membres de cette commission sont les membres fondateurs. Elle se compose de minimum trois membres et maximum neuf. Son fonctionnement est réglé par le règlement d’ordre intérieur.

Art. 11. Le 31 décembre de chaque année au plus tard, le conseil d’administration établit les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice à venir.
Les comptes et budgets sont soumis à l’assemblée générale ordinaires qui doit être convoquée dans le trimestre suivant la clôture des comptes.

Art. 12. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.



Art. 13. En cas de dissolution de l’association, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs.
Le patrimoine de l’association sera affecté à des associations poursuivant un objet social similaire.



Art. 14. Les fonctions de Président, Vice-Président, ainsi que celles des membres du conseil d’administration sont gratuites.
Ces personnes, de même que l’administrateur-délégué, n’engagent l’AMF que dans le cadre de l’exécution de leur mandat.
Le conseil d’administration représente l’AMF vis-à-vis des tiers ainsi qu’en justice en tant demandant qu’en défendant. Il peut déléguer les pouvoirs au Président, à l’administrateur-délégué ou à un ou plusieurs autres de ses membres.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27.06.1921 sur les associations sans but lucratif modifiée par la loi du 02.05.2002.